Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 17/05/2019
Présents : C.A. LE BRIS – M. GAUTIER – H. PANHELEUX – M. PAULIC – E ROBERT E. DAVENET -. BOMIN V. FADEL – – S. LE FUR – C. LE SOURNE – N. LE FLOHIC – S. PLUNIAN V. SABLÉ
Absents excusés : Y. GUILLAUME – H. BELLEC
Suite données aux décisions de la réunion du 22/03/2019
Projet de zonage des eaux pluviales :
Pontivy Communauté a initié une démarche d’élaboration d’un PLU à l’échelle intercommunale dont la phase d’enquête publique est envisagée du mardi 11 juin 2019 au vendredi 2 août 2019. Le zonage des eaux pluviales en sera une annexe sanitaire.
Conformément à l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.»
Conformément à l’article R2224-8 du code général des collectivités territoriales, le projet de zonage devra être soumis à enquête publique.
Pour aboutir à ce projet de zonage, le territoire a fait l’objet d’un classement dont les caractéristiques sont rappelées à suivre :
| ZONE (n° et indice couleur) |
Zones au PLUi | Type de surface à prendre en compte | Surfaces concernées (m²) |
Période de retour dimensionnante (ans) |
Débit de fuite |
| Zone n° 1 | U | Surface imperméabilisée | 500 à 999 | 10 | 3 l/s/ha |
| > 1 000 | 30 | ||||
| AU | Quelque soit la surface imperméabilisée générée | 30 | |||
| Toutes zones | Surface totale | > 10 000 | 30* | ||
| Zone n° 2 | Toutes zones | Surface imperméabilisée | > 1 000 | 10 | |
| Surface totale | > 10 000 | 10* | |||
| Zone n° 3 | Toutes zones | Surface totale | > 10 000 | 10* | |
* Ces périodes de retours pourront être supérieures en fonction des résultats d’étude du Dossier Loi sur l’Eau
Ce classement est reporté sur la carte du territoire qui sera soumise à enquête publique.
Projet arrêté PLUi :
Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire.
En application de cette délibération, les objectifs du Plan local d’Urbanisme intercommunal sont les suivants :
- Construire et exprimer le projet de territoire de Pontivy Communauté favorisant le bien-vivre de ses habitants en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique et économique dans un contexte de mutations et de revitalisation des centres-bourgs ;
- Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équilibre, entre renouvellement et développement urbain et rural, sauvegarde des milieux agricoles et aquatiques, prise en compte de l’environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
- Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics afin d’améliorer l’accès aux services, et en termes de déplacements ;
- Mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible en permettant la mise en œuvre des actions définies dans le PLH ;
- Inscrire notamment le PLUi dans une démarche de développement durable en accompagnant la prise en compte des énergies renouvelables pour réduire les gaz à effet de serre, en encourageant la réduction de la consommation d’énergie, en intégrant la biodiversité dans les réflexions en matière d’aménagement et en adaptant les règles d’urbanisme aux risques naturels et technologiques et aux réalités économiques, environnementales et sociales actuel/es ;
- Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCoT du Pays de Pontivy, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.
Suite à l’établissement du diagnostic territorial, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 23 mars 2017, après avoir été débattues au sein de chaque conseil municipal.
Le PADD se décline en trois grands axes stratégiques :
Axe I : Pontivy Communauté : une dynamique territoriale à affirmer par un développement ambitieux
Ce premier axe répond à la volonté intercommunale d’accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire et d’accompagner dans leur développement celles déjà présentes.
Axe 2 : Pontivy Communauté : une attractivité territoriale à affirmer
Ce deuxième axe met en évidence le souhait de renforcer l’attractivité du territoire à travers le développement du réseau routier et des communications numériques ainsi que l’offre en logements, tout en prévoyant un niveau d’équipements et de services en adéquation avec la population.
AXE 3 : Pontivy Communauté : un territoire durable aux ressources à préserver et au cadre de vie à mettre en valeur
Ce troisième axe traduit la volonté de préserver et mettre en valeur les ressources naturelles et paysagères, de prendre en compte les risques et nuisances, et de modérer la consommation d’espace.
Les dispositions édictées par le règlement du PLUi sont la traduction réglementaire de ces trois axes du PADD.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend les pièces suivantes :
- Le rapport de présentation. Il expose le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement et explique les choix et le contenu du PLUi dans la partie « Justification des choix ». Il intègre également l’évaluation environnementale du projet.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), construit à partir des enjeux issus du diagnostic du territoire, exprime le projet global de l’intercommunalité.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elles fixent des objectifs particuliers pour les sites à aménager et à développer, en densification comme en extension, pour des secteurs à vocation d’habitat, économique, d’équipements ou mixtes.
- Le règlement écrit et les documents graphiques de zonage et de prescriptions. Ils définissent les vocations et les règles applicables dans les différentes zones du PLUI.
- Les annexes. Elles comprennent les éléments d’information et de prescriptions générales sur le territoire.
Par délibération du 25 février 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de cette délibération pour formuler un avis sur le projet.
Projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal :
Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal
En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du RLPI de Pontivy Communauté.
Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit notamment d’apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu’il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération du 4 décembre 2018.
Les objectifs poursuivis ont ainsi été définis :
- Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et des espaces naturels;
- Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire, notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine;
- Préservation des espaces peu impactés par la publicité extérieure, notamment les communes rurales, les secteurs résidentiels, les espaces hors agglomération ainsi que les espaces patrimoniaux (site patrimonial remarquable de Pontivy, monuments historiques, sites classés, sites inscrits, etc.).
- Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire en particulier les entrées vers le cœur d’agglomération, comme la D764, la D2 ou encore la D768A.
- Amélioration de la qualité des zones d’activités du territoire en particulier celles situées à Pontivy (comme par exemple Signan, Blavet ou Pont-er-Morh), et dans les communes limitrophes (parc d’activités du Gohélève à Noyal-Pontivy ou parc de Lann Velin à Saint-Thuriau).
- Dérogation éventuelle dans certains secteurs d’interdiction relative pour l’implantation de mobilier urbain publicitaire.
Cette délibération a été publiée, affichée et une mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Présentation des orientations générales du RLPi
L’article L. 581-14-1 du Code de l’environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’environnement et L. 153-12 du Code de l’urbanisme, il a été décidé d’organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.
Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi.
Afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi rappelés cidessus, il est proposé les orientations suivantes :
- Orientation 1 : réduire le format et la densité publicitaires.
- Orientation 2 : maintenir ou instaurer une dérogation pour la publicité supportée par le mobilier urbain, dans les parties agglomérées, en Site Patrimonial Remarquable et en Site Inscrit de Pontivy, ainsi qu’aux abords des monuments historiques du territoire intercommunal.
- Orientation 3 : renforcer la plage d’extinction nocturne des publicités, enseignes et préenseignes lumineuses.
- Orientation 4 : restreindre les règles d’implantation des publicités, enseignes et préenseignes numériques.
- Orientation 5 : interdire certaines implantations d’enseignes peu qualitatives.
- Orientation 6 : réduire la saillie des enseignes perpendiculaires ainsi que leur nombre en façade.
- Orientation 7 : harmoniser le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et règlementer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré.
- Orientation 8 : renforcer les règles concernant les enseignes temporaires.
Modification des statuts Pontivy Communauté – Compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement
L’adhésion à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine, telle qu’elle vient d’être présentée au conseil communautaire, nécessite un nouvel ajustement des statuts de Pontivy Communauté.
Les services préfectoraux d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique se sont accordés pour considérer que les compétences devant être détenues a minima par les EPCI à fiscalité propre souhaitant adhérer à cet EPTB sont les suivantes :
- une compétence « suivi du SAGE et participation aux missions d’un EPTB » (pour la première sous-compétence) ;
- une compétence « gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » afin d’éviter aux intercommunalités concernées de se voir obligatoirement transférer la totalité des missions relevant de l’item 10 de l’article L.211-7 du code de l’Environnement (« l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ») dont le champ est bien plus large.
C’est l’objet de cette nouvelle évolution statutaire proposée au conseil communautaire.
Pour rappel, dans les statuts en vigueur, au titre des compétences optionnelles, l’article 8.6 – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT mentionne déjà la compétence dans un alinéa : « Participation à l’élaboration et au suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). »
Ces modifications nécessaires peuvent trouver leur place dans l’article 8.6, en créant deux nouveaux alinéas :
- « Participation aux missions d’un EPTB »
- « Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique »
Convention relative au raccordement d’une unité de production biométhane
La société SOBER (Société Bretonne d’Energie Renouvelables du groupe Alain Glon Holding développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de Saint-Gérand et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution de gaz naturel.
La commune de Saint-Gérand ne dispose toutefois pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injonction de biométhane est situé sur la commune de Noyal-Pontivy, limitrophe de la commune de Saint-Gérand et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité ») mis en vigueur le 1er octobre 2015.
En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Saint-Gérand, et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l’unité d’injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune Noyal-Pontivy et d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession.
La convention a donc pour objet de définir les conditions du raccordement de l’unité d’injection de biométhane située sur la commune de Saint-Gérand au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de Noyal-Pontivy.
En tant qu’autorité organisatrice de la distribution sur son territoire, la commune de Saint-Gérand consent au raccordement de l’unité d’injection sur son périmètre aux conditions définies dans ladite convention.
En tant qu’autorité concédante, la commune de Noyal-Pontivy consent à l’établissement d’ouvrages au-delà de son périmètre de concession accordé à son concessionnaire GRDF.
Convention Ecole privée Saint Joseph
Au vu des dépenses de fonctionnement de l’École publique, le conseil municipal fixe pour l’année 2019 la prise en charge financière comme suit :
339.21 € par élève de classe élémentaire
1 130.67 € par élève de classe maternelle
Personnel communal
Un nouvel agent sera nommé stagiaire à compter du 1er septembre 2019.
Achat matériel
La commune ne pouvant plus utiliser de produits désherbant, il est nécessaire de trouver des solutions pour nettoyer la commune et faciliter le travail des agents. La commune va faire l’acquisition de :
- Une Balayeuse désherbeuse ramasseuse de voirie
- Un robot de tonte professionnel pour les deux terrains de foot et le terrain autour de la salle des sports.
Ces achats feront l’objet de demande de subventions qui viendront en déduction de ces montants.
Règlement de la salle des sports
Le règlement de la salle des sports a été présenté et accepté par l’ensemble du conseil municipal.
Inauguration de la Salle des sports
L’inauguration de la salle des sports aura lieu le Samedi 29 juin à 10h30.
Il sera procédé de même à l’inauguration de la borne électrique et de l’aire de jeux près de la salle polyvalente
Suivi d’un vin d’honneur à la salle polyvalente.
Licence IV
La commune possède une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et pour la conserver, il convient de la réactiver avant la fin de l’année.
L’exploitation aura lieu en octobre.
Achat pour salle des sports
Matériel : la proposition de Décathlon a été retenue.
Bagdes pour l’accès
Questions diverses :
Le Conseil Municipal des Enfants est en place.
Les demandes pour l’ALSH sont toujours en hausse.
Pour cet été, il aura lieu à ST GERAND du 08/07 au 19/07 avec nuitée et du 22/07 au 02/08, il sera à GUELTAS. Une personne est recherchée pour le temps du repas.
Le conseil municipal des jeunes au niveau de Pontivy communauté aura lieu le 1er juin.
L’Art dans les chapelles est reconduit pour cet été à la chapelle de Saint Drédeno. Deux embauches ont été faites pour assurer les permanences.
L’opération « Argent de poche » ayant connu un succès aux dernières vacances sera renouvelé pour cet été.
La formation lutte contre les taupes a réuni une vingtaine de personnes.
Les travaux en cours :
- Aménagement des abords de la salle des sports l’espace du logement locatif.
- Aménagement de la Rue de la croix Macé
Subventions accordées :
- Accessibilité des bâtiments : Etat = 1 664.00 €
Département := 4 159.00 €
- Salle des sports : département = 100 000.00 €