Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal
du 12/06/2020
Présents : C.A. LE BRIS – M. GAUTIER – E. ROBERT– C. LE SOURNE – S. PLUNIAN Y. BOMIN – S. CLÉRICI – E. DAVENET – V. FADEL – S. GAUTIER – Y. GUILLAUME S. LE FUR – A. LE QUÉRÉ – H. LE TEXIER – V. SABLÉ
Désignation des membres et délégués des différentes commissions
Voir feuilles en annexe.
Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art.L2122-22 concernant les délégations qui peuvent être accordées au Maire, le Conseil Municipal délègue au Maire la charge, pour la durée de son mandat
1°) D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2°) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 10 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Il convient de définir impérativement ces conditions dans la délibération de délégation. Exemple Enumérer les droits dont la fixation de la tarification est déléguée ou limiter le pouvoir d’augmentation en euro ou en pourcentage des dits droits.
3°) De procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-21 et au a) de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des disposition du c) de ce même article2 et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il convient dans la délibération de délégation de définir impérativement ces conditions.
4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5°) De décider la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans. En effet, au-delà de douze ans, une publicité foncière est obligatoire, et la compétence revient au conseil municipal. Cette délégation concerne à la fois le domaine public que le domaine privé communal.
6°) De passer des contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes. En cas de délégation de cette attribution, le maire ne peut pas passer de contrats qui ne couvrent pas les risques incombant à la commune
7°) De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros (montant fixé par la loi n° 2000-916 du 19 septembre 2000).
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice et experts.
12°) De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15°) D’exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles, dans les cas définis par le conseil municipal.
17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
18°) De donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier (EPF).
19°) De signer la convention prévue par le 4ième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20°) De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000 € autorisé par le conseil municipal.
21°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme.
22°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
23°) D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Échange Commune de SAINT-GÉRAND/Minoterie PAULIC
Les travaux d’extension entrepris par la Société PAULIC Minotiers à Gouret en ST GERAND sont en phase de finition. Un circuit a été créé par la Société de façon à ce que les camions ne se croisent pas afin de faciliter le transit des véhicules autour de l’usine (marche en avant). La Société PAULIC réitère sa demande d’acquisition d’une portion du CR 5 sur environ 155 ml pour entrer sur le site.
Dans le cadre de l’enquête publique concernant le déclassement de portions de voie, le commissaire enquêteur a émis des observations concernant les échanges de voie envisagés au niveau de la Minoterie PAULIC à Le Gouret en St-Gérand. Les faits ont été relatés à M. Jean PAULIC, directeur de l’entreprise. Après discussion, la SA Minoterie PAULIC, à qui la Commune a cédé les parcelles cadastrées section ZR n° 47 et n° 48 selon les conditions arrêtées dans la délibération prise le 17 mars 2016, récupère la route actuelle qui dessert le moulin (CR n° 5) sur 155 ml à titre gratuit. Monsieur PAULIC prend pour sa part l’engagement pour le compte de la SA Minoterie PAULIC de céder à la Commune de St-Gérand, la route qu’il vient de constituer pour la desserte du nouveau site du moulin. Il s’agit d’un échange. Il s’engage également à céder une bande de terrain d’une largeur de 4 mètres pour la desserte de la rivière.
Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Pontivy Communauté – Approbation du rapport de janvier 2020
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts, la Commission Local d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pontivy Communauté s’est réunie le 30 janvier 2020 pour procéder à l’évaluation des charges consécutives au transfert de voirie sur les commune de Cléguérec et Pontivy.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ce rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Pontivy Communauté du 30 janvier 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le rapport de janvier 2020 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Pontivy Communauté.
Prime pour le personnel ayant travaillé pendant le confinement
Une prime de 30 € est accordé au personnel ayant travaillé pendant le confinement avec un maximum de 1 000.00 € par agent.
Aménagement Rue du Bel Air (RD 768 Bis) et Route du Canal
Pour lancer le projet d’aménagement de la Rue du Bel Air (RD 768 Bis) et Route du Canal, il est nécessaire de faire le lever topographique.
Cette mission sera réalisée par le Cabinet NICOLAS Associés de Pontivy, pour un montant de 3 745.50 € HT
Questions diverses
- Les loyers pour L’Or Création n’ont pas été émis sur les mois d’avril, mai et juin 2020, ils seront étalés sur plusieurs mois dès la reprise de l’activité.
- Les terrains situés derrière l’École Saint Joseph sont vendus mais il n’y a pas de nom. Il faut trouver un nom à cette voie. Vous pouvez faire les propositions en Mairie.
- Art dans les Chapelles, la Chapelle Saint Drédeno sera ouverte pour l’exposition du 18 juillet au 30 août et 3 week-ends de septembre. Les guides seront Éléna LE CORRE et Tristan SABLÉ.
- Une expo photos sera installée pour l’été sur le contre halage du Canal.
- ALSH : Les inscriptions sont ouvertes pour le mois de juillet, les deux premières semaines seront à SAINT-GÉRAND et les deux dernières à SAINT-GONNÉRY. Le programme n’est pas encore défini en raison du Covid 19 et des mesures de sécurité à respecter.
- Semi-marathon Pontivy-Loudéac, la décision n’est pas encore prise s’il a lieu ou pas.